1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La commande ou le contrat de sous-traitance ainsi que les documents constitutifs annulent et remplacent tous les documents
émis et les correspondances échangées antérieurement à la prise d’effet du présent.
Le fournisseur reconnaît expressément avoir connaissance des documents contractuels, que ces documents soient joints ou
non, et renoncer à l’application de ses conditions générales de vente. Toute clause non stipulée dans le cadre des présentes
conditions générales d’achat devra faire l’objet d’un accord exprès. Les conditions techniques et commerciales sont applicables
dans leur intégralité.
2. OBJET
La commande ou le contrat de sous-traitance de SIGEDI est défini :
– par le bon de commande signé ou le contrat de sous-traitance accepté et signé,
– par les annexes jointes à la commande ou au contrat de sous-traitance,
– par les documents techniques, plans, cahiers des charges, etc.,
– par les normes auxquelles il est fait référence dans les spécifications telles que AFNOR, I.S., SNCT, API, ASME, ASTM ou
autres.
Les pièces fabriquées en série doivent être conformes aux pièces types soumises et acceptées par SIGEDI.
3. PRIX
Le prix de la commande ou du contrat de sous-traitance s’entend :
Hors TVA,
Ferme, non actualisable et non révisable,
Tous impôts et taxes autres que la TVA inclus,
Toutes sujétions et autres frais compris,
Tous frais de contrôle, essais, rédaction de la documentation, etc. …inclus,
Toutes intempéries incluses.
Si pour des raisons propres au Fournisseur (matériel refusé lors de la recette, non-conformité, etc. …), du personnel de SIGEDI
devait effectuer des déplacements supplémentaires, SIGEDI se réserverait la possibilité de facturer au Fournisseur les coûts
correspondants.
4. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE
Le Fournisseur devra accuser réception de la commande ou du contrat de sous-traitance en renvoyant à SIGEDI une copie de
ce dernier, paraphé et signé par ses soins, dans les conditions suivantes : dès réception, sous 15 jours en retournant une copie
de tous les documents de la commande ou du contrat de sous-traitance dûment acceptés sans réserve, paraphés et datés en y
apposant son cachet commercial. En l’absence d’accusé de réception dans le délai de 15 jours précité, la commande ou le
contrat de sous-traitance sera considéré accepté sans réserve par le Fournisseur. Pour autant, cela ne déliera pas le
Fournisseur de faire parvenir le document formellement accepté. Jusqu’à réception de ce document, SIGEDI sera en droit de
considérer à tout moment qu’il n’a pris aucun engagement envers le Fournisseur.
5. DOCUMENTS ANNEXES ET CONFIDENTIALITE
Après l’exécution ou la livraison de l’objet de la présente commande ou présent contrat de sous-traitance, devront être remis les
documents prévus aux conditions particulières, et notamment : tous plans, dessins, schémas et d’une manière générale, tous
les documents communiqués par SIGEDI qui demeurent la propriété de l’entreprise et doivent être restitués après usage.
Le Fournisseur est donc tenu de maintenir confidentielles toutes les informations qu’il pourra recevoir à l’occasion de la
présente commande ou présent contrat de sous-traitance et s’interdit de les reproduire sous quelque forme que ce soit. La
violation de cette obligation entraînera immédiatement de notre part la résolution de plein droit de la commande ou du contrat
de sous-traitance, sans sommation et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
6. SOUS-TRAITANCE
En règle générale, la sous-traitance n’est pas autorisée. Le Fournisseur qui souhaite sous-traiter tout ou partie d’une prestation
devra en faire préalablement la demande écrite à SIGEDI et obtenir un accord écrit de sa part. En cas de sous-traitance, le
Fournisseur veillera à répercuter l’intégralité des exigences contractuelles de la commande ou du contrat de sous-traitance et
demeurera seul responsable du respect de ces exigences.
7. LIBRE ACCES
Le Fournisseur s’engage à laisser le libre accès à ses ateliers et chantiers aux représentants de SIGEDI ainsi que ses clients.
L’inspection des fournitures ou des prestations, l’approbation ou l’absence de réserve de la part de SIGEDI ou de ses clients ne
relève pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
8. CONTEXTE PARTICULIER
Le Fournisseur reconnaît que SIGEDI a attiré son attention sur les exigences de qualités spécifiées dans les documents
contractuels. Le Fournisseur reconnaît expressément avoir connaissance du site, des conditions d’exécution des travaux et
accepter la commande ou le contrat de sous-traitance en toute connaissance de cause. Le Fournisseur se déclare tout à fait
compétent et expérimenté pour atteindre les exigences fixées. Les obligations à la charge du Fournisseur sont des obligations
de résultat.
9. MANAGEMENT DE LA QUALITE
Le Fournisseur s’engage, si cela est exigé dans la commande ou le contrat de sous-traitance, à adhérer et à faire adhérer ses
éventuels sous-traitants au programme de Management de la Qualité mis en œuvre par SIGEDI. Le Fournisseur devra se
conformer aux exigences de la note UTO 85.114 – dernier indice en vigueur, et dans les habilitations requises par le client de
SIGEDI. Le Fournisseur établira si nécessaire ses propres plans qualité relatifs aux travaux du présent marché et les
transmettra à SIGEDI pour acceptation avant le début des travaux. Le Fournisseur exécutera les contrôles qu’il jugera
nécessaires pour la bonne exécution de la commande ou du contrat de sous-traitance, en conformité avec les dispositions de
son système Qualité et au minimum tous ceux définis dans les documents contractuels. Le Fournisseur s’assurera que tous les
matériels utilisés sur le chantier sont en excellent état, conformes et adaptés aux travaux à exécuter. Toute modification du plan
Qualité sera soumise à l’approbation préalable de SIGEDI.
10. SECURITE
Le Fournisseur assurera, en sa qualité de spécialiste, la maîtrise complète des opérations, notamment pour ce qui concerne les
méthodes et moyens à employer. L’ensemble des prestations à réaliser le sera dans un soucis permanent de sécurité tant pour
le personnel du Fournisseur que pour le personnel intervenant des autres entreprises. Le Fournisseur s’engage à respecter les
règles de sécurité en vigueur sur le site, règles dont il a une parfaite connaissance. Le Fournisseur s’engage également à
mettre en place tous les moyens nécessaires en matière de Sécurité pour atteindre l’objectif « 0 accident ». Le personnel du
Fournisseur devra notamment être doté de tout l’Equipement de Protection Individuel nécessaire à l’exécution de la commande
ou du contrat de sous-traitance (casque, chaussure de sécurité, lunettes, gants, harnais de sécurité, vêtements de protection,
heaume ventilé, etc. …). Avant toute intervention, le Fournisseur remettra à SIGEDI son analyse de risques. SIGEDI établira un
Plan de Prévention conforme au décret du 20 février 1992. Selon l’arrêté du 26 avril 1996, un Protocole de Sécurité relatif aux
opérations de chargement / déchargement sera établi.
Le Fournisseur devra participer aux réunions de sécurité et de coordination des plans de prévention.
Dans le cas où les règles de sécurité ne seraient pas appliquées, SIGEDI se garde le droit d’arrêter les travaux, ces derniers ne
reprendraient que lorsque tous les manquements à la Sécurité seraient corrigés. L’incidence financière sera à la charge du
Fournisseur.
11. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Aucun travail supplémentaire ne pourra être engagé ou exécuté par le Fournisseur s’il n’a pas fait l’objet d’un ordre écrit et
signé par SIGEDI.
12. RECEPTION DES MATERIELS ET/OU PRESTATIONS ET/OU TRAVAUX
La réception provisoire sera prononcée après la validation des points suivants :
– Recette des matériels en usine ou PV de fin de montage ou de fin de travaux ;
– Acceptation du dossier constructeur ;
– PV de réception signé par SIGEDI.
La réception définitive sera prononcée en fin de période de garantie.
Les fournitures et/ou prestations seront en tout point conformes à la commande et/ou au contrat de sous-traitance, aux règles
de l’art, aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, adaptés aux besoins de SIGEDI tels qu’exprimés dans la
commande, neuves et réalisées avec des matériaux de qualité et par du personnel compétent et qualifié. La décharge donnée
lors de la réception des matériels ne saurait être considérée comme libérant le fournisseur, dans le cas où des vérifications
ultérieures révèleraient que les fournitures reçues ne correspondent pas aux spécifications de la commande et/ou du contrat de
sous-traitance.
13. DELAIS ET PENALITES
Les délais mentionnés sur la commande ou le contrat de sous-traitance sont impératifs. La date indiquée comme délai de
livraison est celle de la réception au lieu désigné dans la commande ou le contrat de sous-traitance. Tout événement
susceptible d’avoir une influence sur la commande ou le contrat de sous-traitance sera porté à notre connaissance. En cas de
retard du fait du Fournisseur dans la remise des documents et/ou la réalisation des travaux, les pénalités suivantes seront
appliquées sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure ni de justifier d’un quelconque préjudice :
1 % par semaine de retard sur le montant total de la commande, dans la limite de 10 % du montant total de la commande ou du
contrat de sous-traitance. L’application de ces pénalités ne libère pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles. SIGEDI
se réserve le droit d’annuler de plein droit la présente commande ou présent contrat de sous-traitance, sans préjudice des
pénalités et de réparations à la charge du fournisseur pour tous les dommages que SIGEDI aurait subi.
14. FACTURATION ET PAIEMENTS
En l’absence de stipulations contraires des conditions particulières, le terme de facturation est de 100 % à la date de
réception, exception faite du montant correspondant à la retenue de garantie définie à l’article 15 ci-après. Après réalisation
des prestations conformes à la présente, la commande ou le contrat de sous-traitance fait l’objet d’une facturation spécifique
en deux exemplaires en rappelant les références de SIGEDI, et dûment accompagnée du Procès Verbal de réception. Les
règlements sont effectués à 45 jours fin de mois. Toute facture non conforme à ces dispositions et aux dispositions légales en
vigueur sera retournée. De même, si la réalisation de la prestation est reportée pour des raisons imputables au Fournisseur,
le paiement retardé ne donnera lieu à aucun intérêt moratoire.
15. RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de garantie dont le taux est fixé aux conditions particulières sera effectuée sur les avancements des travaux. Les
sommes ainsi retenues seront libérées à l’issue de la période de garantie définie à l’article 18-3. Toutefois les sommes pourront
être réglées à la réception définie à l’article 12, si le Fournisseur fournit pour un montant équivalent une caution personnelle et
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solidaire émanant d’un établissement financier agrée. Ladite caution devra être donnée dans les termes du modèle figurant aux
conditions particulières.
16. TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, l’assurance des marchandises transportées et les frais de transport sont à la charge du fournisseur.
Le recours à la sous-traitance s’effectue à ses risques et périls. En aucun cas, le chargeur ne paiera deux fois.
17. TRANSFERT DE PROPRIETE
Toute clause de réserve de propriété non explicitement acceptée par nous, par un document séparé ou par une convention
particulière expresse sera réputée non écrite. Toutefois, si l’objet de la commande ou du contrat de sous-traitance fait l’objet
d’une fabrication échelonnée dans le temps, le transfert de propriété au profit de SIGEDI s’effectuera au fur et à mesure de son
avancement, à l’exception des risques qui demeurent à la charge du fournisseur jusqu’à la bonne réception du matériel au lieu
de livraison, ou sera effective après la mise en service de l’installation dans le cas de réalisation de travaux.
18. GARANTIE
1) GARANTIE DES VICES CACHES
Le Fournisseur garantit en son nom ou celui de ses sous-traitants la conformité rigoureuse des produits livrés aux articles
stipulés dans la commande ou le contrat de sous-traitance. Dans le cas contraire, les produits défectueux seront remis à la
disposition du Fournisseur, à ses frais, risques et périls, y compris ceux afférents à l’expédition, sans qu’il puisse se prévaloir de
versements déjà effectués pour refuser d’indemniser ou de rembourser le préjudice causé par cette inexécution. Les
marchandises fournies doivent être garanties pendant un an en bon état de fonctionnement.
2) LA GARANTIE D’EVICTION DU FAIT DES TIERS
Le Fournisseur garantit SIGEDI contre toute action en contrefaçon. II indemnise SIGEDI de tous dommages et de tous frais
pouvant en résulter et fera son affaire de la procédure en défense.
3) DUREE DE LA GARANTIE
La garantie joue pendant 12 mois à compter de la mise en service de l’installation, et au plus tard 18 mois après la réception
provisoire. Les mêmes durées de garantie s’appliquent à compter de toute réparation survenue pendant ladite période de
garantie.
Passé ce délai, le Fournisseur reste responsable des vices cachés conformément aux règles de droit commun.
4) OBLIGATIONS DURANT LA GARANTIE
Le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge tous les frais de fourniture, de main-d’œuvre et d’acheminement sur site
découlant de ces obligations et des taxes y afférents. Il en est de même en cas de malfaçon d’un matériel, le Fournisseur
s’engage à la remise en état à ses frais, y compris en intervenant sur site si besoin. Le Fournisseur devra tenir compte des
exigences de l’exploitation et prendre à ses frais toutes réparations provisoires éventuellement nécessaires pour répondre à ces
exigences. Au cas où les prestations du Fournisseur (réparations, remplacement de pièces, modification du mode opératoire,
etc. …) ne répondraient toujours pas aux exigences de l’exploitation, SIGEDI se réserve le droit d’effectuer lesdites réparations
ou de les faire effectuer par un tiers de son choix, en informant par écrit le Fournisseur, et aux frais du Fournisseur. Ce dernier
devra par ailleurs dédommager SIGEDI de tout préjudice pouvant en découler.
19. FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure, il faut entendre tout évènement imprévisible, indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque et
irrésistible, qui a pour effet d’empêcher ladite Partie d’exécuter ses obligations. Dès la survenance du cas de force majeure,
la Partie l’invoquant prend les mesures nécessaires pour en limiter les effets et notifie à l’autre Partie la survenance du cas
de force majeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les faits auxquels elles se trouve
confrontée, les conséquences envisageables ainsi que les premières mesures qu’elle a été amenée à prendre. Le report de
délai d’exécution du contrat de sous-traitance est égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force
majeure. A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours
calendaires à compter de sa notification, SIGEDI a le droit de résilier tout ou partie du présent contrat dans les conditions
prévues à l’article 18, sans une quelconque indemnité pour le Fournisseur.
20. RESILIATION DU CONTRAT ET SUBSTITUTION
1) RESILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l’une de ses obligations au titre de la commande ou du contrat de
sous-traitance, SIGEDI peut suspendre le paiement de toute somme due jusqu’à ce que le Fournisseur ait remédié à sa
défaillance. La commande ou le contrat de sous-traitance peut être résiliée de plein droit par SIGEDI par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception, si quinze jours calendaires après mise en demeure, le Fournisseur n’a pas remédié à sa
défaillance, et ce sans préjudice des pénalités de retard et indemnités qui pourraient être demandées au Fournisseur en
réparation du préjudice subi par SIGEDI, ainsi que du remboursement des acomptes et avances versés par SIGEDI.
Si le client de SIGEDI résilie pour quelque raison que ce soit le marché principal, cette résiliation s’appliquera de plein droit à la
présente commande ou contrat de sous-traitance. Il en sera de même en cas de défaut ou de retrait d’agrément par le client ou
le maître d’œuvre.
2) SUBSTITUTION
Tout retard, défaillance ou manquement grave* de la part du Fournisseur peut donner lieu à substitution de ce dernier.
L’ensemble des frais liés à la substitution du Fournisseur ou à l’intervention de SIGEDI sera imputé de droit au débit du
Fournisseur. En cas de substitution, le Fournisseur s’engage à communiquer à SIGEDI ou au tiers, sans coût supplémentaire,
tous les plans, dessins, informations, spécifications techniques, outils, schémas, croquis, modèles, manuels, codes de calculs,
moules, etc. ainsi que tout autre document utilisé et/ou développé par le Fournisseur dans le cadre de la commande ou du
contrat de sous-traitance et de la poursuite de l’exécution de la commande ou contrat de sous-traitance. De même, le
Fournisseur s’engage à concéder à SIGEDI pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, un droit d’exploitation
non exclusif et gratuit, avec le droit de sous-licencier à tous tiers de son choix sur lesdits documents ainsi que sur tous droits de
propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le Fournisseur accepte sur simple demande de SIGEDI et sans coût
supplémentaire, de former dans ses locaux un représentant du tiers afin de compléter les informations transmises par le
Fournisseur.
* Sont notamment considérés comme défaillance ou manquement grave du Fournisseur :
– Les inobservations répétées des règles de sécurité et ou de qualité, des conditions contractuelles, des prescriptions
requises par les standards de la part du Fournisseur ;
– La cessation des travaux par le Fournisseur et pour quelque cause que ce soit excepté une cause étrangère au
Fournisseur ;
– Le refus par SIGEDI de travaux non conformes ;
– Le Fournisseur sous-traitant tout ou partie de la commande sans autorisation écrite de SIGEDI.
Liste non exhaustive.
21. COMPENSATION
De convention expresse, SIGEDI peut de plein droit faire la compensation entre les sommes dues au Fournisseur et les
pénalités, dettes, indemnités de toute nature dont le Fournisseur serait redevable envers SIGEDI au titre de la commande ou au
titre d’autres commandes ou contrats avec le Fournisseur.
22. RESPONSABILITE
Le Fournisseur assume tous les risques et charges de la fourniture et / ou des prestations jusqu’à leur réception, ainsi que des
personnes et des matériels, y compris ceux mis à sa disposition par les soins de SIGEDI le cas échéant. Le Fournisseur doit
avant et pendant l’exécution des travaux, se soumettre à l’ensemble des lois, décrets, arrêtés, circulaires en vigueur ainsi
qu’aux conditions que les diverses administrations peuvent édicter dans quelque but que ce soit. La responsabilité du
Fournisseur pourra
être engagée de plein droit à l’égard de SIGEDI et de tous tiers pour tous dommages, de quelque nature que ce soit, qui
surviendraient dans le cadre de la présente commande.
23. ASSURANCES
Le Fournisseur s’oblige à souscrire les assurances suffisantes pour couvrir les risques visés, ainsi que sa responsabilité civile.
Sur simple demande et à tout moment, le Fournisseur justifiera auprès de SIGEDI de l’existence de ces assurances. Le défaut
de justification autorise SIGEDI à surseoir au paiement des factures présentées. L’absence ou l’insuffisance de police
d’assurance ne saurait en aucun cas dégager la responsabilité du Fournisseur. En cas de sous-traitance, le Fournisseur devra
vérifier que ses sous-traitants ont personnellement souscrits des polices d’assurances aux mêmes conditions que celles
imposées par SIGEDI au Fournisseur.
24. REGLEMENT DU TRAVAIL ET TRAVAIL DISSIMULE
Le Fournisseur se conformera aux prescriptions légales concernant entre autre la réglementation du travail et assurera seul la
charge de l’exécution des obligations imposées par les lois sociales en faveur de son personnel et n’exercera aucun recours
contre SIGEDI.
Le Fournisseur observera tout particulièrement la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé (Lois n° 91-1383 du 31
décembre 1991, n°97-210 du 11 mars 1997 et n°2004-810 du 13 août 2004).
25. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les résultats des études, prestations et / ou des produits ainsi que l’outillage développés dans le cadre de la commande,
incluant les inventions, les droits d’utilisation et le savoir-faire deviennent de plein droit, et au fur et à mesure de leur réalisation,
la propriété exclusive de SIGEDI qui aura le droit de les exploiter sans aucune restriction et de procéder à toute action
nécessaire pour protéger sa propriété intellectuelle.
26. REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les dispositions du contrat expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur celles qui figureraient sur les
documents du fournisseur qui nous sont adressés.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. En cas de contestation
sur l’interprétation et, ou l’exécution de ce contrat, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.